Autorisations exceptionnelles d’absence





Texte règlementaire

Circulaire 2002-168 du 02/08/2002 parue au B.O. n° 31 du 29/08/2002

Événement familial

- Mariage ou signature de PACS de l’intéressé(e) : à l’appréciation de l’IEN - 5 jours ouvrables.
- Congé de paternité ou d’adoption : 3 jours d’autorisation d’absence, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours entourant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer + 11 jours calendaires et consécutifs de congé, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer (18 jours en cas de naissances multiples).
- Maladie très grave ou décès du père, de la mère, du conjoint ou des enfants : à l’appréciation de l’IEN - 3 jours ouvrables + 48 heures de délais de route au maximum.
- Mariage ou décès d’un parent proche (autre que cas cité) : à l’appréciation de l’IEN

Garde ou accompagnement à l’hôpital d’un enfant malade

Jusqu’à 22 demi-journées par année scolaire pour un enfant de moins de 16 ans à charge (certificat médical obligatoire).



Raison de santé

Consultation médicale : à l’appréciation de l’IEN

Mandats électoraux

Pour assister aux sessions des assemblées si celles-ci sont organisées pendant le temps de travail + nombre de jours susceptibles d’être accordés aux maires et aux adjoints réglementé par la circulaire du 3 octobre 1967 selon le nombre d’habitants de la commune.

Congé de formation syndicale

La demande doit être présentée au minimum un mois à l’avance et être accompagnée d’une convocation. Une durée maximale de 12 jours ouvrables par an peut être accordée (article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et décret du 15 juin 1984).

Autorisations spéciales d’absence pour motif syndical

La demande doit être présentée au minimum une semaine à l’avance (articles 5, 13, 14 et 15 du décret du 28 mai 1982).

Demandes de participation à des congrès

À l’appréciation de l’IEN et de l’inspecteur d’académie pour les conseillers pédagogiques (voir aussi "Cas particuliers").

Congé pour instruction militaire en tant que réserviste

Congé de droit, sur demande de l’intéressé accompagnée de la convocation émanant du Ministère de la Défense, en application de l’article 53 de la loi du 11/01/1984.

Participation à un jury de la cour d’assises

Autorisation d’absence de droit, sur présentation de la convocation.

Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Circulaire n°2007-019 du 16/01/07 parue au B.O. n°4 du 25/01/2007 et circulaire FP/ n° 901 du 23 septembre 1967.

Règles appliquées suite au Conseil d’IEN du 26 septembre 2002

Les autorisations d’absence citées

Elles concernent les autorations autres que celles pour événement familial, pour garde d’enfant malade, pour l’exercice de mandats électoraux et pour l’instruction militaire. Elles sont accordées selon les nécessités du service et les possibilités de remplacement.

Les autorisations d’absence pour convenances personnelles

Elles ne seront accordées que dans la limite des possibilités de remplacement.

- Aucune autorisation d’absence pour convenances personnelles non motivée ne sera accordée.
- De telles autorisations pourront être accordées exceptionnellement, au vu du motif, sans traitement. Les journées concernées sont automatiquement déduites de l’A.G.S. (l’intéressé(e) étant naturellement informé(e) de la décision et de ses conséquences).
- Aucune autorisation d’absence pour un voyage personnel n’est accordée, même sans traitement.
- Les rendez-vous pour les consultations de médecins, en particulier les médecins généralistes, devront être pris hors temps scolaire, autant que faire se peut.

Cas particuliers

Concernant les demandes de participation aux journées des psychologues scolaires organisées dans d’autres départements, à partir de la rentrée 2003, un nombre limité de candidats par département sera retenu. Un compte rendu, qui sera communiqué aux RASED, sera demandé en retour.

Modalités pour toute demande d’autorisation d’absence

Les demandes d’autorisations d’absence doivent parvenir impérativement au service de la DRH de l’inspection académique au plus tard 15 jours avant la date souhaitée de l’absence. Elles doivent être transmises par la voie hiérarchique, comportant le visa du directeur de l’école ou du chef d’établissement et l’avis de l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de la circonscription avant le transfert de la demande.